L’Intelligence Artificielle est un domaine en pleine effervescence. De nouveaux modèles apparaissent chaque semaine,
Il en est de même pour la cybercriminalité. Chaque jour ou presque apporte son lot de vols de données ou de tentatives déjouées in extremis.
Il nous a semblé nécessaire de clarifier les textes applicables : directives et règlements européens qui régulent le domaine des données numériques. et de l’intelligence artificielle, IA Act, DSA, DMA….
1. Règlement général sur la protection des données (RGPD)
- Entrée en vigueur : 25 mai 2018
- Portée : Régule le traitement des données personnelles dans l’UE.
- Applicabilité : Obligatoire pour toutes les organisations traitant des données de citoyens européens, quelle que soit leur localisation.
- Lien avec l’IA : S’applique aux systèmes d’IA utilisant des données personnelles (ex. : reconnaissance faciale, chatbots, recommandations personnalisées).
2. Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act)
- Adopté : Mai 2024
- Entrée en vigueur progressive :
- 2 février 2025 : Interdictions des systèmes d’IA à risque inacceptable (ex. : manipulation sociale, reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics).
- 2 août 2026 : Application complète de la majorité des obligations (classification des risques, transparence, gouvernance).
- 2027 : Règles pleinement applicables pour les systèmes à haut risque.
- Principes clés :
- Approche fondée sur le risque (4 niveaux : inacceptable, élevé, limité, minimal).
- Obligations de transparence (ex. : marquage du contenu généré par l’IA).
- Création de « bacs à sable réglementaires » nationaux d’ici 2026.
- Lignes directrices de la Commission sur la classification des systèmes à haut risque (à publier d’ici février 2026).
3. Directive « Police-Justice » (Directive (UE) 2016/680)
- Portée : Régule le traitement des données personnelles par les autorités publiques à des fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite des infractions pénales.
- Lien avec l’IA : S’applique aux systèmes d’IA utilisés par les forces de l’ordre (ex. : reconnaissance biométrique, analyse de données pour la sécurité publique).
4. Cadre législatif européen sur la cybersécurité (NIS2 Directive)
- Entrée en vigueur : 18 octobre 2024
- Portée : Renforce la sécurité des systèmes d’information critiques (y compris ceux utilisant l’IA) dans les secteurs essentiels (énergie, transport, santé, etc.).
- Obligations : Déclaration des incidents, gestion des risques, conformité aux normes de sécurité.
5. Traité du Conseil de l’Europe sur l’IA (2024)
- Adopté : 2024
- Objectif : Garantir que les activités liées à l’IA respectent les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
- Portée : Cadre international (non uniquement UE), mais aligné avec les principes de l’AI Act.
6. Règlement sur les données (Data Act)
- Entrée en vigueur : 12 septembre 2025
- Portée : Régule l’accès et l’utilisation des données générées par les objets connectés et les services numériques.
- Lien avec l’IA : Favorise l’accès aux données pour l’entraînement des modèles d’IA, tout en protégeant les droits des utilisateurs.
7. Règlement sur les services numériques (DSA | Digital Services Act)
- Entrée en vigueur : 17 février 2024 (pour les très grandes plateformes)
- Portée : Régule les obligations des plateformes numériques (ex. : transparence des algorithmes, lutte contre les contenus illégaux).
- Lien avec l’IA : S’applique aux systèmes d’IA utilisés pour la modération de contenu ou la recommandation.
8. Règlement sur les marchés numériques (DMA | Digital Markets Act)
- Entrée en vigueur : 2 mai 2023
- Portée : Encadre les comportements des « gatekeepers » (géants du numérique) pour garantir la concurrence.
- Lien avec l’IA : Impacte les pratiques d’IA dans les recommandations, la publicité ciblée, ou l’accès aux données.
9. Lignes directrices de la CNIL et de la CEPD (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés | Comité Européen de la Protection des Données)
- CNIL : Publie des guides d’application de l’AI Act et du RGPD (ex. : obligations de transparence, articulation avec le RGPD).
- CEPD : Avis conjoint sur la simplification du cadre numérique (février 2026).
Résumé des dates clés pour l’IA en Europe :
- 2025 : Interdictions d’IA à risque inacceptable (IA Act).
- 2026 : Application complète de l’IA Act, lignes directrices sur les systèmes à haut risque.
- 2027 : Règles pleinement applicables pour les systèmes à haut risque.
Ces textes forment un écosystème réglementaire cohérent, combinant protection des données, transparence de l’IA, sécurité numérique et droits fondamentaux.
Nous sommes bien loin des discussions pour ou contre la régulation minimale aux Etats-Unis ou de l’absence totale de régulation en Chine.
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